Conditions Générales de vente

BIENVENUE SUR REVERSE GRAVITY !

Version du 22.09.2024

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat de Rendez-vous (ci-après « les Rendez-vous ») effectué par un professionnel (ci-après « le Porteur de Projet »), sur la Plateforme accessible à l’adresse timestop.io (ci-après « la Plateforme ») auprès de REVERSE GRAVITY, société par actions simplifiée, au capital social de 25.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 901 431 619, dont le siège social est situé 10 Pas du chantier -75012 Paris, email : contact [at] timestop.io (ci-après « REVERSE GRAVITY » ou « l’Opérateur ») afin qu’ils puissent rencontrer les décideurs de leurs choix (ci-après « les Décideurs »).

Il est précisé que tout achat de Rendez-vous doit être réalisé en contrepartie :

Du versement d’un prix à REVERSE GRAVITY ; et
Du versement d’un don aux ONG sélectionnées par les Décideurs parmi la liste fournie par REVERSE GRAVITY (ci-après « les Causes»).

TOUTE DEMANDE DE RENDEZ-VOUS IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L’ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR LE PORTEUR DE PROJET DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV).

Article 1 - Définitions

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes CGV, la signification suivante :

« Cause » : désigne toute association, au sens de la loi du 1^er juillet 1901 regroupant deux ou plusieurs personnes qui mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices, et/ou toute Organisation Non Gouvernementale (ONG). La Cause reçoit une partie du montant du prix dû au titre de la Demande de Rendez-vous par le Porteur de Projet sous forme de don.
« Compte » : désigne l’interface hébergée sur la Plateforme au sein de laquelle est regroupé l’ensemble des Données fournies par le Porteur de Projet.
« Conditions Générales d’Utilisation» ou « CGU » : désigne les conditions contractuelles, complétées de son annexe, mises à disposition dans le Footer de la Plateforme, afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions contractuelles ayant vocation à encadrer les Demandes de Rendez-vous à des Décideurs formulées par le Porteur de Projet auprès de REVERSE GRAVITY via la Plateforme.
« Décideur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui en raison de la position qu’elle occupe dans sa société, ou par son expérience professionnelle est susceptible de motiver une Demande de Rendez-vous par le Porteur de Projet.
« Demande de Rendez-vous» : désigne la réservation d’un Rendez-vous sur la Plateforme par le Porteur de Projet auprès du Décideur de son choix. Toute Demande de Rendez-vous implique l’achat d’un Rendez-vous à REVERSE GRAVITY par l’intermédiaire de la Plateforme et le versement d’un don à la Cause choisie par le Décideur en cause.
« Données» : désigne tous types d’informations et/ou données auxquelles les Parties ont accès dans le cadre de leur relation contractuelle, quel que soit le format ou le support, que ce soit des Données personnelles (définies ci-après) ou non (ex : données financières, opérateurs, Porteur de Projets, Décideurs, Causes, partenaires, stratégiques, techniques, professionnelles, administratives, commerciales, juridiques, comptables ...).
« Données Personnelles» : désigne toute donnée permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
« Identifiants » : désigne les moyens d’identification laissés au Porteur de Projet et nécessaires pour accéder à son Compte sur la Plateforme. Il est précisé que le Porteur de Projet pourra se connecter uniquement en utilisant la fonction de connexion LinkedIn.
« Parties» : au pluriel, désigne ensemble REVERSE GRAVITY et le Porteur de Projet. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
« Plateforme »: désigne la Plateforme TIME STOP en ligne accessible à l’adresse suivante : io. La Plateforme regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
« Porteur de Projet »: désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et qui souhaite procéder à une Demande de Rendez-vous auprès du Décideur de son choix sur la Plateforme en achetant un Rendez-vous à REVERSE GRAVITY aux fins de lui vendre un service, une prestation, lui proposer une collaboration ou tout simplement lui demander conseil.
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP »: désigne la société détentrice d’un agrément bancaire, fournissant, par l’intermédiaire de la Plateforme, des services de paiement aux Causes et à REVERSE GRAVITY afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Porteurs de Projet au titre de la Demande de Rendez-vous. Le Prestataire de Services de Paiement de l’Opérateur est : Stripe Technology Europe, Limited, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Ireland, et enregistrée en tant qu’Etablissement de Monnaie électronique auprès de la Banque Centrale d’Irlande sous le numéro C187865.
« Réalisation du Rendez-vous» : désigne la fin du Rendez-vous entre le Porteur de Projet et le Décideur et permettant la transmission des fonds versés par le Porteur de Projet pour ce Rendez-vous auprès de REVERSE GRAVITY et à la Cause choisie par le Décideur.
« Rendez-vous» : désigne le rendez-vous en visioconférence sur la Plateforme pris par un Porteur de Projet via la Plateforme auprès du Décideur de son choix et selon les disponibilités indiquées sur la Plateforme.
« Utilisateur »: désigne toute personne qui accède et navigue sur la Plateforme, qu’il soit Décideur, Porteur de Projet, Cause ou simple internaute.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV, conclues entre d’une part, la société REVERSE GRAVITY, et le Décideur d’autre part ont vocation à encadrer la vente de Rendez-vous aux Porteurs de Projet par REVERSE GRAVITY sur la Plateforme.

Le Porteur de Projet est expressément informé et reconnaît que la Plateforme s’adresse uniquement aux professionnels.

Par conséquent, le Porteur de Projet s’engage à acheter des Rendez-vous que pour son usage professionnel.

Article 3 – Acceptation des CGV

Le Porteur de Projet s’engage à lire attentivement les présentes CGV et les accepter expressément, avant de procéder au paiement d’une Demande de Rendez-vous passée sur la Plateforme auprès de REVERSE GRAVITY.

Les CGV sont référencées en bas de chaque page de la Plateforme au moyen d’un lien hypertexte et doivent être consultées et acceptées avant toute Demande de Rendez-vous.

Le Porteur de Projet est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV ainsi qu’à en conserver une copie.

REVERSE GRAVITY conseille au Porteur de Projet de lire les CGV à chaque nouvelle Demande de Rendez-vous, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Demande de Rendez-vous.

En cliquant sur le premier bouton pour formuler une Demande de Rendez-vous puis sur le second pour confirmer ladite Demande, le Porteur de Projet reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV sans limitation ni condition.

Article 4 –Demande de Rendez-vous

4.1. Informations préalables à toute Demande de Rendez-vous

Pour pouvoir formuler une Demande de Rendez-vous, le Porteur de Projet devra s’inscrire sur la Plateforme afin de pouvoir disposer d’un Compte, selon les modalités prévues au sein des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme accessibles dans le footer de timestop.io.

A partir de ses Identifiants, le Porteur de Projet pourra se connecter à son Compte et formuler une Demande de Rendez-vous auprès du Décideur de son choix.

Le Porteur de Projet est également informé que pour pouvoir formuler une Demande de Rendez-vous, il doit :

Être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale ;
Agir en qualité de professionnel.

4.2. Processus de Demande de Rendez-vous

Toute Demande de Rendez-vous est directement passée sur la Plateforme. Pour effectuer une Demande de Rendez-vous, le Porteur de Projet doit suivre les étapes décrites ci-dessous :

4.2.1. Sélection des Décideurs et de ses Disponibilités

Afin de pouvoir formuler une Demande de Rendez-vous, le Porteur de Projet sera invité à se connecter à son Compte en indiquant ses Identifiants, s’il n’est pas déjà connecté.

Le Porteur de Projet devra ensuite sélectionner le Décideur de son choix en cliquant sur le Décideur concerné et en choisissant la date et l’heure du Rendez-vous au regard de la disponibilité indiquée par ce dernier sur la Plateforme.

Le Porteur de Projet pourra formuler autant de Demande de Rendez-vous qu’il souhaite.

Il est précisé que chaque Demande de Rendez-vous implique de la part du Porteur de Projet :

D’accepter un Rendez-vous auprès de REVERSE GRAVITY ; et
De verser une certaine somme sous forme de Don à la Cause choisie par le Décideur de son choix.

4.2.2. Demande de Rendez-vous

Une fois que le Décideur et la disponibilité de ce dernier ont été sélectionnés par le Porteur de Projet, ce dernier devra alors prendre connaissance des présentes CGV et les accepter lors de la validation du Rendez-vous en cliquant sur « je confirme le Rendez-vous ».

Après vérification de la Demande de Rendez-vous, le Porteur de Projet peut procéder au paiement sécurisé du Rendez-vous sur l’espace sécurisé du PSP et fournir toutes les informations nécessaires au paiement du Rendez-vous le cas échéant.

Les Demandes de Rendez-vous passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires à leur traitement.

A l’issue de ces étapes, la Demande de Rendez-vous est transmise au Décideur.

4.2.3. Organisation du Rendez-vous

Le Porteur de Projet est expressément informé que :

Le Rendez-vous payé sera en visioconférence sur la Plateforme ;
Le Décideur ne pourra pas connaître l’identité du Porteur de Projet qui a formulé la Demande de Rendez-vous avant la date du Rendez-vous.

4.2.4. Annulation du Décideur

Il est précisé au Porteur de Projet qu’après réception de la Demande de Rendez-vous par le Décideur, ce dernier pourra :

Confirmer la Demande de Rendez-vous ;
Annuler la Demande de Rendez-vous : dans cette hypothèse le Porteur de Projet sera remboursé de toutes les sommes versées sur la Plateforme par l’intermédiaire du PSP.

En cas d’absence du Décideur au Rendez-vous, le Porteur de Projet obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour la Demande de Rendez-vous au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle les CGV ont été dénoncées.

4.2.5. Facturation

Pendant la procédure de Demande de Rendez-vous, le Porteur de Projet devra saisir les informations nécessaires à la facturation.

Sur l’espace sécurisé du Prestataire de Services de Paiement, le Porteur de Projet doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Quel que soit le mode de paiement utilisé, le Porteur de Projet pourra accéder à la facture depuis son Compte.

De plus le Porteur de Projet pourra, à partir de son Compte, accéder à toutes les factures associées aux Rendez-vous Passés.

4.3. Prix

Le Porteur de Projet est expressément informé que toute Demande de Rendez-vous implique d’acheter un Rendez-vous auprès de REVERSE GRAVITY et de verser une certaine somme sous forme de Don à la Cause choisie par le Décideur de son choix.

Le détail de ces prix sera affiché directement sur la Plateforme.

Pour toutes les Demandes de Rendez-vous, le Porteur de Projet trouvera sur la Plateforme des prix affichés en euros Hors Taxes (HT) et en euros Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les prix incluent en particulier la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de la Demande de Rendez-vous. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des Rendez-vous à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué à la date à laquelle la Demande de Rendez-vous est formulée par le Porteur de Projet.

Article 5 – Paiement

5.1. Moyens de paiement

Le Porteur de Projet peut payer les Rendez-vous sur la Plateforme suivant les modes de paiement proposés c’est-à-dire par carte bancaire (Visa / Mastercard).

Lorsqu’il choisira son moyen de paiement, le Porteur de Projet sera redirigé vers un espace sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. Le Porteur de Projet se déclare informé du fait que tout paiement sur la Plateforme se fait via le Prestataire de Services de Paiement, gérant les flux financiers.

Dans ce cadre, le Porteur de Projet garantit au Décideur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur la Plateforme.

5.2. Date de paiement

Le compte du Porteur de Projet sera débité à compter de l’achat du Rendez-vous sur la Plateforme.

5.3. Refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou un autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme, le Porteur de Projet devra contacter REVERSE GRAVITY afin de payer la Demande de Rendez-vous par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Porteur de Projet s’avèrerait impossible, la Demande de Rendez-vous serait annulée.

5.4. Retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, REVERSE GRAVITY applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * TAUX LEGAL APPLICABLE POUR LE SEMESTRE) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le Taux Légal Applicable s’entend du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Porteur de Projet en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, REVERSE GRAVITY pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Article 6 – Responsabilité

La responsabilité de REVERSE GRAVITY ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Porteur de Projet, notamment en cas d’impossibilité pour ce dernier de maintenir le Rendez-vous.

REVERSE GRAVITY ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux CGV, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Sauf dispositions d’ordre public contraires, REVERSE GRAVITY ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu’il soit en cas d’impossibilité pour le Porteur de Projet de maintenir le Rendez-vous et notamment :

REVERSE GRAVITY ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage spécial, indirect ou incident tels que notamment, baisse de production, perte de profits et cela même si le Porteur de Projet a été averti de la possibilité de la survenance de tels dommages ou pertes ;
REVERSE GRAVITY ne sera pas responsable en cas de perte commerciale de quelle que nature qu’elle soit ;
REVERSE GRAVITY ne sera en aucun cas tenu de proposer un Rendez-vous de substitution.

En aucun cas, la responsabilité contractuelle de REVERSE GRAVITY, telle qu’elle pourrait être engagée en application des présentes CGV, ne saurait excéder le montant des sommes payées ou restant à payer par le Porteur de Projet pour la Demande de Rendez-vous en cause.

Article 7 - Force Majeure

La responsabilité de REVERSE GRAVITY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion des CGV dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des CGV. Si l’empêchement est définitif, les CGV sont résolues de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de survenance d’un des événements susvisés, REVERSE GRAVITY s’efforcera d’informer le Porteur de Projet dès que possible.

Article 8 – Données Personnelles

REVERSE GRAVITY collecte des Données Personnelles concernant les Porteurs de Projet, afin notamment de permettre l’accès à la Plateforme, de fournir les services afférents, gérer et suivre les Demandes de Rendez-vous, répondre aux Demandes de renseignements, envoyer les newsletters et offres commerciales, sauf si le Porteur de Projet ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part de REVERSE GRAVITY, gérer et répondre aux demandes d’exercice de droits et assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la Plateforme et de ses fonctionnalités.

A ce titre, le Porteur de Projet est invité à consulter la Politique de Confidentialité de REVERSE GRAVITY accessible dans le footer du site timestop.io.

Cette politique de confidentialité lui donnera plus amples informations relatives à la protection des Données Personnelles, aux traitements effectués par REVERSE GRAVITY via la Plateforme et aux modalités d’exercice des droits.

Article 9 – Réclamations

Tout Porteur de Projet aura la possibilité de formuler une réclamation concernant une Demande de Rendez-vous en adressant un courriel à l’adresse : contact@timestop.io .

Article 10 – Validité des CGV

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGV ne saurait affecter la validité des présentes CGV. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Porteurs de Projet à méconnaître les présentes CGV.

Article 11 – Modification des CGV

Les présentes CGV de la Plateforme sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour à tout moment.

Il est toutefois précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la Demande de Rendez-vous.

Ainsi, les modifications apportées aux CGV ne s’appliqueront pas aux Demandes de Rendez-vous déjà payées.

Article 12 – Dispositions Générales

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des CGV, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 13 – Compétence et droit applicable

LES PRESENTES CGV AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LE PORTEUR DE PROJET ET REVERSE GRAVITY SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

En cas de différend survenant entre REVERSE GRAVITY et un Porteur de Projet au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les Parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS UN DELAI D’UN (1) MOIS A COMPTER DE LA SAISINE DE L’UNE DES PARTIES, LE LITIGE POURRA ETRE SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.